Vente d'un bien immobilier en cas de divorce. Quelles sont les différentes options ?

« Que va devenir notre bien immobilier ? » C'est la question que se posent de nombreux propriétaires en instance de divorce lorsqu'ils possèdent un bien immobilier en commun. Plusieurs possibilités s’offrent à eux et le choix de l’une d’elles dépend de chaque situation.

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Si un bien immobilier appartient aux deux ex-conjoints, le divorce ne met pas pour autant fin à la responsabilité commune. Ils restent en effet tous deux responsables de sa maintenance et de son financement. Et force est de constater que cette situation est propice aux tensions. Faute d’entente, le litige est réglé par la mise aux enchères du bien. Mais cette solution s’accompagne souvent de pertes financières et devrait être évitée. Il est en règle générale plutôt conseillé d’opter pour l’une des options suivantes :

La vente du bien

La vente du bien est souvent la meilleure des solutions si les deux parties ne parviennent pas à s’entendre sur lequel des deux gardera le bien, ou si leurs finances ne permettent pas de rembourser les mensualités du prêt. Le produit de la vente rembourse dans la majorité des cas non seulement le prêt immobilier, mais génère aussi en règle générale, une petite somme qui arrive à pic lors d’un nouveau départ dans la vie. Il convient cependant de vérifier auprès de la banque si une indemnité de remboursement anticipé s’applique lorsque le crédit est remboursé avant terme et si des impôts sur le produit de la vente sont à payer. Ce n’est en principe pas le cas lorsque l’on habite soi-même le bien immobilier. Avant de mettre un bien en vente, il est toutefois recommandé de le faire estimer par un professionnel.

Le transfert de propriété à l’un des partenaires

Si les deux parties s’accordent sur qui conservera le bien immobilier, le transfert de propriété peut être authentifié par un notaire et la partie qui reprend le bien doit rembourser sa part à son ex-conjoint. Là encore, il est conseillé de se tourner vers un professionnel de l’immobilier afin de faire estimer la valeur du bien. Il ne reste ensuite plus qu’au notaire à authentifier le transfert de propriété. Avant que le notaire n’authentifie le transfert de propriété, il est toutefois judicieux de clarifier au préalable la question de la pension alimentaire et du partage des bénéfices, faute de quoi les deux parties risquent d'être désavantagées sur le plan financier. En effet, le cédant perçoit une somme importante qui apparaît au patrimoine final alors que l’autre personne ne doit pas payer de loyer, ce qui augmente son revenu disponible et peut se traduire par des pensions alimentaires plus élevées

Enfin, le cédant doit s’assurer d’être libéré de la responsabilité du crédit immobilier. L'acte notarié ne pourra pas être authentifié sans l’accord préalable écrit de la banque.

La division physique du bien

Une solution à laquelle on ne pense pas forcément est la division physique du bien. Elle consiste à diviser le bien immobilier en deux unités d’habitation, ce qui n’est possible que si le bien s’y prête. Après travaux, le bien sera divisé au niveau de la copropriété. Libre à chacun de choisir de vivre dans son logement, de le vendre ou encore de le mettre en location.

Vous hésitez sur l’avenir de votre bien immobilier en situation de divorce ? Contactez-nous, nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.

 

 

Vous trouverez de plus amples informations ici :

https://www.rosepartner.de/familienrecht/immobilien-bei-trennung-und-scheidung.html

https://rechtsanwaelte-rf.de/ratgeber-familienrecht/immobilie-bei-scheidung/

https://www.steuerberater-pressler.de/steuerliche-auswirkungen-bei-scheidung/

 

Remarques

Dans ce texte, le masculin générique est utilisé pour une meilleure lisibilité. Les identités féminines et les autres identités de genre sont explicitement incluses dans la mesure où cela est nécessaire pour l'énoncé.

 

Remarque juridique : cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique dans un cas particulier. Veuillez demander à un avocat et/ou un conseiller fiscal de vous informer sur votre cas particulier.

 

Photos : © AndreyPopov/Depositphotos.com

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