Etre propriétaire de son logement n’autorise pas pour autant à pouvoir entreprendre toutes les rénovations souhaitées. En effet, certaines parties d’un appartement relèvent de la copropriété. Et c'est cette dernière qui pourra décider si des rénovations pourront être entreprises ou pas. Pour quelles décisions la copropriété a-t-elle son mot à dire ?
Il existe des règles claires qui déterminent les modifications qu'un propriétaire peut apporter à son appartement sans l’autorisation des autres copropriétaires. Pour cela, la distinction est faite entre propriété exclusive et commune. La propriété exclusive revient au propriétaire alors que la propriété commune est du ressort aux copropriétaires.
Qu’entend-on par propriété exclusive et propriété commune ?
La propriété exclusive englobe par exemple les murs non-porteurs, les revêtements de sols, la porte d'entrée côté appartement, les installations sanitaires et électriques ainsi que les espaces de stockage rattachés à l'appartement, comme par exemple une cave.
Les murs extérieurs, le toit, la façade, les murs porteurs intérieurs et les plafonds des étages, l'installation de chauffage, la cage d'escalier et les fenêtres tombent quant à eux sous la responsabilité de la propriété commune.
Quelles modifications puis-je apporter sans autorisation ?
Dans de nombreux cas, les parties d'un appartement qui font partie de la propriété exclusive peuvent également être modifiées par le propriétaire, mais à une condition : que ces modifications n’entravent pas les droits des autres propriétaires. Le propriétaire de l'appartement est responsable de la tuyauterie et des installations électriques. Il peut également aménager cuisine et salle-de-bains à sa guise.
Certaines mesures en revanche nécessitent l'accord de la copropriété, par exemple pour une modification du plan des lieux ou si la porte d'entrée de l'appartement doit être remplacée, sa face extérieure faisant en effet partie de la propriété commune. Il en va de même pour les fenêtres et les balcons. Dans ce cas, il convient non seulement de tenir compte de l'unité de style de l’immeuble, mais aussi d’obtenir l'accord de la copropriété.
Dans quelle mesure la rénovation d'un bien influence-t-elle sa valeur ?
Une salle-de-bains ou une cuisine refaite à neuf peuvent augmenter la valeur d’un bien avant sa mise en vente. Cela dit, il se peut aussi que les rénovations effectuées ne soient pas du goût de tout le monde. Des travaux de modernisation qui font passer le standing de l’équipement du bien de « standard » à « haut de gamme » se traduisent le plus souvent par un prix de vente plus élevé. Cela dit, les situations sont à prendre au cas par cas, raison pour laquelle il est recommandé de s’adresser à un professionnel de l’immobilier.
En effet, afin de ne pas vendre à perte, deux facteurs financiers doivent être pris en compte, d'une part le coût des travaux, et d’autre part l’augmentation potentielle du prix de vente du bien. Fort de sa longue expérience, un agent immobilier saura vous conseiller et vous dire si des mesures de rénovation valent vraiment la peine et, le cas échéant, lesquelles entreprendre.
Vous souhaitez savoir si rénover votre bien avant de le mettre en vente en vaut la peine ? Contactez-nous ! Nous serons heureux de pouvoir vous conseiller.
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http://www.immobilienrecht-ratgeber.de/immobilienrecht/kauf-einer-wohnung/veraenderung.html
Remarques
Dans ce texte, le masculin générique est utilisé pour une meilleure lisibilité. Les identités féminines et les autres identités de genre sont explicitement incluses dans la mesure où cela est nécessaire pour l'énoncé.
Remarque juridique : cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique dans un cas particulier. Veuillez demander à un avocat et/ou un conseiller fiscal de vous informer sur votre cas particulier.
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