L’interdiction de modifier l’affectation des immeubles en Allemagne

La politique du logement était déjà au cœur de la campagne électorale de 2017. Le 12 mars 2018, les partis de la CDU, CSU et du SPD, s’étaient mis d’accord pour aider les villes à construire sur des terrains à bâtir et garantir des logements abordables.

En juin 2020, un projet de loi a été présenté, puis validé par le gouvernement fédéral en novembre 2020.

Le 28 janvier 2021, les débats débutaient au Bundestag. Un volet de cette loi concerne le droit de préemption des communes et l’interdiction de transformer des logements locatifs en copropriétés dans un contexte de marché immobilier tendu.

Ce que dit cette loi 

1. Droit de préemption élargi pour les communes

La loi prévoit un droit de préemption élargi accordé aux communes qui s’appliquera également aux zones à faible densité de construction. Toutefois, les terrains à l’abandon seraient également concernés et pourraient faire l’objet d’un droit de préemption si le terrain se situe dans une commune où le marché du logement est tendu.

2. Interdiction de transformation là où le marché est tendu

Une interdiction de transformation est envisagée au niveau national. Selon cette loi, les propriétaires d’immeubles d’habitations locatives auront désormais besoin d’une autorisation et de respecter certaines conditions s’ils souhaitent les transformer en copropriété. Cela concerne uniquement les secteurs où le marché immobilier est tendu. Pour Berlin et d’autres grandes métropoles, cela signifie que cette « réserve d’approbation » s’applique à l’ensemble de la ville. De par sa configuration, cette réserve d’approbation peut être considérée comme une interdiction de transformation de logements locatifs en copropriété.

La loi n’a pas encore été votée, mais le projet de loi fait déjà l’objet de critiques de toute part. Pour l’instant, on ignore quand cette loi sera votée et par conséquent le moment de son entrée en vigueur. Entrée en vigueur qui pourrait toutefois être imminente. Il reste maintenant à voir quel sera le contenu exact du texte de loi. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé dès que nous en saurons plus sur le sujet.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur l’interdiction de transformation ou votre situation particulière. Nous nous ferons un plaisir de vous répondre. Forts de dix années d’expérience dans le domaine de la division immobilière, nous serons heureux de vous conseiller.

Vous pouvez nous contacter par :

E-mail : contact@aden-immo.com
Téléphone : +49 30 61 67 51 15

Remarque juridique : Cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique dans un cas précis. Ne manquez pas de vous faire expliquer les tenants et aboutissants de votre situation particulière par un avocat et/ou un conseiller fiscal.

photo: © AndreyPopov/istockphoto.com

ESTIMER VOTRE PROPRIÉTÉ MAINTENANT

Estimation gratuite en 1 min

Berlin : ville branchée où les prix d’achats de biens immobiliers ne cessent d’augmenter

En ce début d’année, les principaux instituts de recherche, départements de recherche, comités d'experts, statisticiens et observateurs du marché ont publié leurs chiffres concernant le marché immobilier allemand. Les résultats sont révélateurs et permettent de se faire une idée de l’évolution à venir. Cette année encore, la tendance est univoque : si les prix de l’immobilier ne cessent d’augmenter dans tous les domaines, cette augmentation perd en dynamisme.

en savoir plus

L’avenir du télétravail

Il n’est pas encore possible de prédire exactement quelles influences resteront présentes dans la vie quotidienne même après la fin de la pandémie. Ce qui est certain, en revanche, c’est que le télétravail va considérablement changer
le monde du travail et le logement. Le recours au télétravail a continué d’augmenter en raison de la réglementation plus stricte en matière de pandémie en mai 2021.

en savoir plus

Trouver le bon locataire pour votre appartement

Vous cherchez un nouveau locataire pour votre appartement à Berlin ? Ou bien vous vous demandez simplement ce que recherchent les propriétaires quand ils sélectionnent de nouveaux résidents ? ADEN IMMOBILIEN passe en revue ces questions et vous dévoile ce qu’il faut savoir avant de signer un bail.

en savoir plus

NOTRE EQUIPE DE RÊVE

avec la passion du service

Mathilde Allemand

Agence ADEN IMMOBILIEN
Berlin Wilmersdorf

Junior Project Manager

Français, Allemand, Anglais +49 30 88 70 24 08 mathilde.allemand@aden-immo.com

Michael Bautz

Agence ADEN IMMOBILIEN
Berlin Friedrichshain

Agent immobilier

Allemand, Anglais +49 30 29 77 87 80 michael.bautz@aden-immo.com

Isabelle Goncalves

Agence ADEN IMMOBILIEN
Berlin Wilmersdorf

Agent immobilier

Français, Allemand, Anglais +49 30 887 024 07 isabelle.goncalves@aden-immo.com
Lars Drewes

Lars Drewes

Agence ADEN IMMOBILIEN
Berlin Wilmersdorf

Responsable des Ventes

Allemand, Anglais +49 30 23 633 533 lars.drewes@aden-immo.com

Robina Henicke

Agence ADEN IMMOBILIEN
Berlin Friedrichshain

Agent immobilier

Allemand, Anglais +49 30 29 77 87 80 robina.henicke@aden-immo.com

Florence Holz

Agence ADEN IMMOBILIER
Paris Courcelles

Gestion Client

Français, Allemand, Anglais +33 1 56 33 70 70 florence.holz@aden-immo.com

Annabel Huard

Agence ADEN IMMOBILIEN
Berlin Wilmersdorf

Senior Project Manager

Français, Allemand, Anglais +49 30 88 70 24 08 annabel.huard@aden-immo.com

Udo Lewin

Agence ADEN INVEST
Berlin Wilmersdorf

Consultant immobilier

Allemand, Anglais +49 30 23 633 533 udo.lewin@aden-immo.com

Olivier Montero

Agence ADEN IMMOBILIEN
Berlin Friedrichshain

Agent immobilier

Français, Allemand, Anglais +49 30 29 77 87 80 olivier.montero@aden-immo.com

David Nguyen

Agence ADEN IMMOBILIER
Paris Courcelles

Associé

Français, Anglais +33 1 56 33 70 70 david.nguyen@aden-immo.com

Hélène Salvanes

Agence ADEN IMMOBILIEN
Berlin Wilmersdorf

Marketing & Business Development

Français, Anglais, Allemand +49 30 88 70 24 08 helene.salvanes@aden-immo.com
Porträt Arnaud Schott_quadratisch

Arnaud Schott

Agence ADEN INVEST
Berlin Wilmersdorf

Associé

Français, Anglais, Allemand +49 30 23 633 533 arnaud.schott@aden-invest.com

Cihan Selmo

Agence ADEN IMMOBILIEN
Berlin Charlottenburg

Agent immobilier

Allemand, Anglais, Turc +49 30 220 66 11 77 cihan.selmo@aden-immo.com

Ulrike Siebert

Agence ADEN IMMOBILIEN
Berlin Wilmersdorf

Directrice Marketing

Allemand, Anglais +49 30 88 70 24 08 ulrike.siebert@aden-immo.com

Julian Strehblow

Agence ADEN IMMOBILIEN
Berlin Charlottenburg

Agent immobilier

Allemand, Anglais +49 30 220 66 11 77 julian.strehblow@aden-immo.com

Jeannette Zentel-Schertlin

Agence ADEN IMMOBILIEN
Berlin Charlottenburg

Agent immobilier

Allemand, Anglais, Espagnol +49 30 220 66 11 77 jeannette.zentel-schertlin@aden-immo.com