Jusqu’à présent, les valeurs unitaires, établies pour la dernière fois en 1964 (en Allemagne de l’Ouest) et en 1935 (en Allemagne de l’Est), servaient de base au calcul de l’impôt foncier actuel[1]. Dans son arrêt du 10/04/2018,[2] la Cour constitutionnelle fédérale a donné au gouvernement fédéral jusqu’à fin 2019 pour redéfinir ces valeurs.
Le 01/01/2022 constitue la date butoir utilisée pour réévaluer les quelques 36 millions d’unités (terrains) à évaluer. À cet effet, tous les propriétaires ont été invités par un avis public à déposer une déclaration dite de constatation au plus tard le 31/10/2022.
Les autorités fiscales ne sont pas tenues de faire parvenir une demande spéciale[3]. Vous trouverez l’avis en question sur le site Internet de Berlin (www.berlin.de) .
À l’heure actuelle, les formulaires de déclaration ne sont pas encore disponibles. Ils devraient l’être à partir du 01/07/2022. La déclaration de constatation devra être transmise par voie électronique via un portail tel qu’ “Elster.de”. Pour utiliser ce portail, il convient de s’y inscrire. La validation de l’inscription pouvant prendre plusieurs semaines, il est donc judicieux de s’inscrire le plus tôt possible, si ce n’est pas déjà fait.
La loi sur la réforme de l’impôt foncier a établi le modèle fédéral. Toutefois, les législateurs ont également intégré une clause d’ouverture par Land, ce qui permet aux différents Länder d’adopter leurs propres réglementations. Les Länder de Berlin et Brandebourg ont opté pour le modèle fédéral [4].
Le modèle fédéral, à savoir le modèle déterminant pour Berlin et Brandebourg, prévoit les dispositions suivantes. L’impôt foncier est toujours calculé en 3 étapes.
- Étape : Calcul de la valeur de la propriété foncière – les facteurs essentiels sont la valeur respective du terrain (valeur indicative du terrain) et le montant du loyer net calculé statistiquement, qui dépend entre autres de ce que l’on appelle le niveau de loyer de la ville/commune concernée (plus le niveau de loyer est élevé, plus le loyer a tendance à être élevé dans une commune).
- Étape : Compensation des plus-values résultant de la comparaison entre les valeurs actuelles et celles qui n’ont pas été actualisées depuis 1935 ou 1964.
- Étape : Ajustement des taux de prélèvement par les communes : si la réévaluation devait conduire à un changement des recettes de l’impôt foncier dans certaines communes, celles-ci auraient la possibilité d’adapter leurs taux de prélèvement[5].
En tant que propriétaire, quelles valeurs suis-je tenu de déclarer pour calculer l’impôt foncier ?
Dans un premier temps, il vous faut communiquer des informations d’ordre général. Il vous faut donc indiquer les renseignements suivants.
- Votre numéro d’identification fiscale
- Votre bureau d’imposition compétent
- L’adresse du terrain (rue et numéro de rue)
- Le feuillet du registre foncier (indication facultative)
- Le numéro de la parcelle
- La surface du terrain
- La part de copropriété[6]
Il vous faut déclarer d’autres éléments concernant le terrain. Voici les renseignements dont il s’agit.
- Superficie du terrain
- La surface du bâtiment
- L’âge du bâtiment
- Le type d’utilisation
- La valeur foncière de référence
Où trouver ces informations ?
Vous trouverez les informations relatives au numéro d’identification fiscale et au bureau d’imposition compétent dans les documents/avis déjà reçus de la part de votre bureau d’imposition.
Vous pouvez établir gratuitement la valeur foncière de référence sur le portail Boris Berlin . Pour ce faire, l’adresse du terrain suffit. Vous pouvez faire de même pour le Land de Brandebourg sur Boris Brandenburg.
Dans le contrat d’achat, la déclaration de partage ou le feuillet du registre foncier, vous trouverez les autres informations nécessaires pour établir votre déclaration.
Pour obtenir des conseils fiscaux, il vous faut vous adresser à votre conseiller fiscal, qui est le seul habilité en la matière.
Si vous avez besoin d’aide pour collecter les données, votre syndic de copropriété peut vous aider. Il devrait en principe disposer de toutes les données nécessaires.
Si vous rencontrez des problèmes pour vous procurer certaines données, nous vous expliquerons volontiers où vous pouvez les trouver.
Nous avons à cœur de vous accompagner et de vous renseigner au mieux. Des questions ? L’équipe d’ADEN Immobilien se tient à votre disposition.
Cordialement,
Lars Drewes
Responsable des Ventes
ADEN Immobilien – votre agent immobilier de Berlin et Paris
Remarque juridique : cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique dans un cas particulier. Veuillez demander à un avocat et/ou un conseiller fiscal de vous informer sur votre cas particulier.
Photo © chris77ho (Christian Horz) / Depositphotos.com
[a] https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/FAQ/faq-die-neue-grundsteuer.html
[1] https://de.wikipedia.org/wiki/Einheitswert
[2] https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2018/04/ls20180410_1bvl001114.htm
[3] https://www.berlin.de/grundsteuer/berlin/artikel.1182343.php
[4] https://www.haufe.de/thema/grundsteuerreform/
