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Jugement AirBnB sur la loi sur l’aliénation d’objet

Depuis 2014, Berlin dispose de la loi dite « Zweckentfremdungsgesetz » (« loi sur l’aliénation d’objet »). L’objectif de la loi est de garantir l’utilisation des logements uniquement dans le cadre d’un usage résidentiel ordinaire. Il a pour but d’éviter que des logements soient retirés du marché locatif normal et de faciliter la recherche d’un logement pour les locataires. Depuis lors, l’utilisation comme résidence de vacances, par exemple, est soumise à autorisation.

Au fil des ans, diverses innovations et ordonnances ont été adoptées pour donner plus de poids à la loi. En 2018, le règlement a été renforcé pour obliger les prestataires d’une location de vacances à s’enregistrer. Le numéro d’enregistrement doit servir à distinguer sur les portails et dans la presse écrite les prestataires qui ont une autorisation et ceux qui n’en ont pas. Jusqu’à présent, ce nouvel arrangement n’a pas connu de grand succès.

Afin de durcir la loi une fois de plus, le Sénat de Berlin a déjà décidé d’un autre amendement à la loi (16.02.2021). Cet amendement est actuellement discuté devant la Chambre des députés. L’amendement stipule que les portails et les médias imprimés proposant des appartements de vacances ne peuvent plus publier d’annonces sans le numéro d’enregistrement.

Il faut s’attendre à ce que les autorités berlinoises fassent preuve de vigueur dans leurs recherches pour retrouver les fournisseurs d’appartements de vacances. En fonction de la gravité de la violation, des amendes allant jusqu’à 500 000 euros sont envisageables.

Un jugement du tribunal administratif de Berlin (Az. VG 6 K 90/20) pourrait aider les autorités à cet égard. Le Tribunal a décidé le 23.06.2021 que les plateformes internet peuvent être obligées de transmettre les données des offrants cas de soupçon d’aliénation de l’objet. Une annonce sans numéro d’enregistrement pourrait constituer un tel cas suspect et les portails doivent alors divulguer les données de l’offrant/du propriétaire/loueur.

 

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous écrire.

E-Mail: co*****@ad*******.com

 

Pour en savoir plus :

https://www.haufe.de/immobilien/wohnungswirtschaft/illegale-ferienwohnungen-nutzen-zweckentfremdungsverbote_260_348292.html

https://www.haufe.de/immobilien/wirtschaft-politik/berlin-setzt-zweckentfremdungsverbot-um_84342_217754.html

https://www.berlin.de/rbmskzl/aktuelles/pressemitteilungen/2021/pressemitteilung.1084302.php

https://www.stadtentwicklung.berlin.de/wohnen/zweckentfremdung_wohnraum/download/abl_2019_12_1737_1920_onlinesensw.pdf

 

Remarque légale : Cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique dans des cas individuels. Veuillez faire clarifier les faits de votre cas individuel spécifique par un avocat et/ou un conseiller fiscal.

Marché immobilier berlinois 2025 – Aperçu du marché, de la réglementation et du cadre juridique

Au premier semestre 2025, le marché immobilier berlinois a connu une nette reprise de l’activité transactionnelle. Le Comité d’expertise foncière de Berlin (Gutachterausschuss) a recensé 10 864 transactions, soit une hausse de 16 % par rapport à la même période de l’année précédente. Le volume financier a progressé de 13 % pour atteindre 6,9 milliards d’euros [1]. L’évolution des prix a été différenciée selon les catégories d’actifs. Les appartements en copropriété ont enregistré une hausse moyenne des prix de 4 %. Les logements neufs ont affiché une augmentation nominale de 12 %. Ce chiffre a été fortement influencé par les micro-appartements ; corrigée de ce segment spécifique, la hausse des prix des logements neufs s’est également établie à 4 % [1]. Dans le segment des immeubles résidentiels locatifs, le nombre de transactions a augmenté de 12 %, tandis que les prix ont progressé de 6 % [1]. Parallèlement à cette reprise du marché, plusieurs instruments réglementaires majeurs ont été prolongés. En juin 2025, le Bundestag allemand a décidé la prolongation nationale du plafonnement des loyers (Mietpreisbremse) jusqu’au 31 décembre 2029, décision approuvée par le Bundesrat en juillet 2025 [2][10]. Au niveau régional, le Sénat de Berlin a prolongé de cinq ans la réglementation relative à la transformation des logements. Celle-ci est entrée en vigueur le 13 mars 2025 et s’applique à 81 zones de protection sociale [3]. La réforme de la taxe foncière est également entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. Le Land de Berlin a fixé le taux d’imposition de la taxe foncière B à 470 % [4]. Le 11 juillet 2025, le Gutachterausschuss a publié les coefficients de valeur par le coût (Sachwertfaktoren) pour 2025, fondés sur l’analyse de 3 297 transactions réalisées entre 2022 et 2024 [5]. En complément, le Sénat de Berlin a adopté en avril 2025 un règlement limitant les loyers, garantissant l’application du plafonnement des loyers du 1ᵉʳ juin au 31 décembre 2025 [6].

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