Jugement AirBnB sur la loi sur l’aliénation d’objet
Depuis 2014, Berlin dispose de la loi dite « Zweckentfremdungsgesetz » (« loi sur l’aliénation d’objet »). L’objectif de la loi est de garantir l’utilisation des logements uniquement dans le cadre d’un usage résidentiel ordinaire. Il a pour but d’éviter que des logements soient retirés du marché locatif normal et de faciliter la recherche d’un logement pour les locataires. Depuis lors, l’utilisation comme résidence de vacances, par exemple, est soumise à autorisation.
Au fil des ans, diverses innovations et ordonnances ont été adoptées pour donner plus de poids à la loi. En 2018, le règlement a été renforcé pour obliger les prestataires d’une location de vacances à […]
Tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation SCHUFA
Si vous souhaitez emménager en Allemagne, l'attestation Schufa sera très utile pour effectuer vos diverses démarches administratives. En effet, que ce soit pour louer un logement ou demander un prêt, elle prouve votre solvabilité grâce à une cote de crédit (ou pointage de crédit). Elle indique ainsi votre capacité à payer et est établie par Schufa Holding AG, une agence de crédit allemande. Il est donc important de connaître le mode de fonctionnement ainsi que le processus d'obtention de l'attestation Schufa, avant que vous vous installiez à Berlin.
Schufa Holding AG en quelques mots Élément fondamental du système de crédit et de la vie des Allemands de manière générale, la société Schufa Holding AG joue un rôle financier important. Fondée en 1927 sous […]
Réforme de l’impôt foncier 2022 : ce que les propriétaires doivent faire maintenant
Breaking News : Le délai de dépôt de la déclaration de l'impôt foncier a été prolongé ! La déclaration de l'impôt foncier doit désormais être déposée avant le 31 janvier 2023[a]. Le gouvernement allemand a revu le calcul de l'impôt foncier. En conséquence, tous les propriétaires de terrains ou de biens immobiliers doivent remettre des déclarations de constatation remplies électroniquement. Mais en quoi consistent exactement les règles et quelles valeurs les propriétaires doivent-ils déclarer ?
Jusqu’à présent, les valeurs unitaires, établies pour la dernière fois en 1964 (en Allemagne de l’Ouest) et en 1935 (en Allemagne de l’Est), servaient de base au calcul de l’impôt foncier actuel[1]. Dans son arrêt […]