Jugement AirBnB sur la loi sur l’aliénation d’objet

Depuis 2014, Berlin dispose de la loi dite « Zweckentfremdungsgesetz » (loi sur l’aliénation d’objet »). L’objectif de la loi est de garantir l’utilisation des logements uniquement dans le cadre d’un usage résidentiel ordinaire. Il a pour but d’éviter que des logements soient retirés du marché locatif normal et de faciliter la recherche d’un logement pour les locataires. Depuis lors, l’utilisation comme résidence de vacances, par exemple, est soumise à autorisation.

Au fil des ans, diverses innovations et ordonnances ont été adoptées pour donner plus de poids à la loi. En 2018, le règlement a été renforcé pour obliger les prestataires d’une location de vacances à s’enregistrer. Le numéro d’enregistrement doit servir à distinguer sur les portails et dans la presse écrite les prestataires qui ont une autorisation et ceux qui n’en ont pas. Jusqu’à présent, ce nouvel arrangement n’a pas connu de grand succès.

Afin de durcir la loi une fois de plus, le Sénat de Berlin a déjà décidé d’un autre amendement à la loi (16.02.2021). Cet amendement est actuellement discuté devant la Chambre des députés. L’amendement stipule que les portails et les médias imprimés proposant des appartements de vacances ne peuvent plus publier d’annonces sans le numéro d’enregistrement.

Il faut s’attendre à ce que les autorités berlinoises fassent preuve de vigueur dans leurs recherches pour retrouver les fournisseurs d’appartements de vacances. En fonction de la gravité de la violation, des amendes allant jusqu’à 500 000 euros sont envisageables.

Un jugement du tribunal administratif de Berlin (Az. VG 6 K 90/20) pourrait aider les autorités à cet égard. Le Tribunal a décidé le 23.06.2021 que les plateformes internet peuvent être obligées de transmettre les données des offrants cas de soupçon d’aliénation de l’objet. Une annonce sans numéro d’enregistrement pourrait constituer un tel cas suspect et les portails doivent alors divulguer les données de l’offrant/du propriétaire/loueur.

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https://www.haufe.de/immobilien/wohnungswirtschaft/illegale-ferienwohnungen-nutzen-zweckentfremdungsverbote_260_348292.html

https://www.breiholdt-legal.de/zweckentfremdunggesetz-berlin-2018-die-aktuellen-regelungen/

https://www.haufe.de/immobilien/wirtschaft-politik/berlin-setzt-zweckentfremdungsverbot-um_84342_217754.html

https://www.berlin.de/rbmskzl/aktuelles/pressemitteilungen/2021/pressemitteilung.1084302.php

https://www.stadtentwicklung.berlin.de/wohnen/zweckentfremdung_wohnraum/download/abl_2019_12_1737_1920_onlinesensw.pdf

Rechtlicher Hinweis: Dieser Beitrag stellt keine Steuer- oder Rechtsberatung im Einzelfall dar. Bitte lassen Sie die Sachverhalte in Ihrem konkreten Einzelfall von einem Rechtsanwalt und/oder Steuerberater klären.

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