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Interdiction de transformer des appartements loués en appartements en copropriété

Le gouvernement de coalition a accepté un compromis sur la loi de mobilisation des terrains à bâtir. Ce projet de loi est entré en vigueur le 23 juin 2021. Il a introduit l’interdiction controversée de convertir des appartements locatifs en
appartements en copropriété occupés par leur propriétaire dans les zones où le marché du logement est tendu.

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L’interdiction de modifier l’affectation des immeubles en Allemagne

Dans son accord de coalition, le gouvernement allemand a prévu de se pencher sur l’interdiction de transformation de logements locatifs en copropriété. La première version du texte a soulevé de nombreuses questions et fait l’objet de critiques. Les propriétaires d’immeubles sont tout naturellement inquiets de ne pas pouvoir disposer comme bon leur semble de leur bien immobilier. Une division de leur bien en copropriété ne sera plus possible que sous certaines conditions.

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