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Interdiction de transformer des appartements loués en appartements en copropriété

Le gouvernement de coalition a accepté un compromis sur la loi de mobilisation des terrains à bâtir. Ce projet de loi est entré en vigueur le 23 juin 2021. Il a introduit l’interdiction controversée de convertir des appartements locatifs en
appartements en copropriété occupés par leur propriétaire dans les zones où le marché du logement est tendu.

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