LA LOI SUR LE PLAFONNEMENT DES LOYERS À BERLIN (BERLINER MIETENDECKEL) A ÉTÉ ANNULÉE ET DÉCLARÉ INCONSTITUTIONNELLE. QU'EST-CE QUE CELA SIGNIFIE POUR LES BAUX ACTUELS ET FUTURS ?

Après l'annulation de la loi sur le plafonnement des loyers par la Cour constitutionnelle fédérale, nous avons reçu de nombreuses questions concernant la nouvelle situation. Nous avons discuté de vos questions avec l'avocat Nils Holger Bayer.

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Il y a un an, le Mietendeckel entrait en vigueur. Quel bilan tirer de ces douze derniers mois ?

Les effets du plafonnement des loyers sont pour nous une préoccupation quotidienne. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. L’offre locative s’est effondrée et il n’a jamais été aussi difficile de trouver un appartement ou une maison à louer. On a assisté à l’émergence d’un « loyer fictif » qui vient pallier le flou juridique actuel. Malgré les conséquences qu’elle engendre, la loi sur l’encadrement des loyers est loin de tenir ses promesses. La frénésie qui caractérisait le marché immobilier berlinois ne s’est pas calmée, bien au contraire.

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