Homepage

Jugement AirBnB sur la loi sur l’aliénation d’objet

Depuis 2014, Berlin dispose de la loi dite « Zweckentfremdungsgesetz » (« loi sur l’aliénation d’objet »). L’objectif de la loi est de garantir l’utilisation des logements uniquement dans le cadre d’un usage résidentiel ordinaire. Il a pour but d’éviter que des logements soient retirés du marché locatif normal et de faciliter la recherche d’un logement pour les locataires. Depuis lors, l’utilisation comme résidence de vacances, par exemple, est soumise à autorisation.

Au fil des ans, diverses innovations et ordonnances ont été adoptées pour donner plus de poids à la loi. En 2018, le règlement a été renforcé pour obliger les prestataires d’une location de vacances à s’enregistrer. Le numéro d’enregistrement doit servir à distinguer sur les portails et dans la presse écrite les prestataires qui ont une autorisation et ceux qui n’en ont pas. Jusqu’à présent, ce nouvel arrangement n’a pas connu de grand succès.

Afin de durcir la loi une fois de plus, le Sénat de Berlin a déjà décidé d’un autre amendement à la loi (16.02.2021). Cet amendement est actuellement discuté devant la Chambre des députés. L’amendement stipule que les portails et les médias imprimés proposant des appartements de vacances ne peuvent plus publier d’annonces sans le numéro d’enregistrement.

Il faut s’attendre à ce que les autorités berlinoises fassent preuve de vigueur dans leurs recherches pour retrouver les fournisseurs d’appartements de vacances. En fonction de la gravité de la violation, des amendes allant jusqu’à 500 000 euros sont envisageables.

Un jugement du tribunal administratif de Berlin (Az. VG 6 K 90/20) pourrait aider les autorités à cet égard. Le Tribunal a décidé le 23.06.2021 que les plateformes internet peuvent être obligées de transmettre les données des offrants cas de soupçon d’aliénation de l’objet. Une annonce sans numéro d’enregistrement pourrait constituer un tel cas suspect et les portails doivent alors divulguer les données de l’offrant/du propriétaire/loueur.

 

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous écrire.

E-Mail: co*****@ad*******.com

 

Pour en savoir plus :

https://www.haufe.de/immobilien/wohnungswirtschaft/illegale-ferienwohnungen-nutzen-zweckentfremdungsverbote_260_348292.html

https://www.haufe.de/immobilien/wirtschaft-politik/berlin-setzt-zweckentfremdungsverbot-um_84342_217754.html

https://www.berlin.de/rbmskzl/aktuelles/pressemitteilungen/2021/pressemitteilung.1084302.php

https://www.stadtentwicklung.berlin.de/wohnen/zweckentfremdung_wohnraum/download/abl_2019_12_1737_1920_onlinesensw.pdf

 

Remarque légale : Cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique dans des cas individuels. Veuillez faire clarifier les faits de votre cas individuel spécifique par un avocat et/ou un conseiller fiscal.

La proptech – le numérique au service des bailleurs privés

Contraction de « property » et de « technology », la proptech désigne l’ensemble des technologies numériques mises au service du secteur immobilier. Ce terme est généralement employé pour désigner des start-up qui utilisent la technologie pour améliorer ou réinventer les biens et les services proposés dans le secteur immobilier. Un vaste domaine. Pourtant, la notoriété de la proptech auprès des bailleurs privés n'est pas encore très répandue en Allemagne. Des solutions numériques intelligentes et innovantes peuvent cependant leur offrir à eux aussi d’énormes avantages.  

Si la numérisation a fait une entrée tardive dans le secteur immobilier allemand, les acteurs de l’industrie immobilière ont désormais recours à ces innovations développées par les jeunes pousses de la proptech. Avantages : une […]

lire la suite

Fiscalité des ventes immobilières des particuliers en France et en Allemagne

Ce que les investisseurs doivent savoir lors d'investissements immobiliers transfrontaliers Les investissements immobiliers entre l'Allemagne et la France ont fortement augmenté ces dernières années. De nombreux investisseurs français ont acquis des biens immobiliers dans des villes comme Berlin ou Munich comme résidence secondaire ou objet d'investissement, tandis que les investisseurs allemands investissent notamment à Paris ou sur la Côte d’Azur. Un point décisif de tels investissements transfrontaliers est l'imposition en cas de cession de l'immeuble dans l'autre pays. Les réglementations fiscales diffèrent considérablement en France et en Allemagne et peuvent mener à des résultats très différents (et surprenants !). L'aperçu suivant présente les principales différences lors de la vente directe sous forme d'Asset Deal et explique les conséquences fiscales à respecter lors d'une vente immobilière de la résidence secondaire dans le contexte franco-allemand. Il convient de préciser au préalable qu'une déclaration d'impôt sur la plus-value de cession doit, en principe, être déposée dans les deux pays – l'État de résidence de l'investisseur et l'État de situation de l'immeuble.

Découvrez les règles essentielles de la fiscalité immobilière entre la France et l’Allemagne. Un guide pratique pour les investisseurs privés sur les plus-values et les conventions fiscales.

lire la suite

ADEN Immobilien classée “Top Company” sur Kununu pour la cinquième année consécutive

Nous sommes très fiers : ADEN Immobilien a de nouveau été désignée Top Company 2025 sur Kununu – pour la cinquième année consécutive. Avec une note constante de 4,9 sur 5 et un taux de recommandation de 100 %, nous faisons partie des employeurs les mieux évalués du secteur immobilier en Allemagne.

Ce que cette reconnaissance signifie vraiment Cette distinction repose sur les évaluations anonymes de nos collaborateurs. Elle ne reflète pas un discours marketing, mais la réalité vécue au quotidien : la confiance, la solidarité et […]

lire la suite

NOTRE EQUIPE DE RÊVE

avec la passion du service

André Ahrends

Agence Berlin Wilmersdorf

Agent immobilier

Allemand, Anglais +49 30 61 67 51 15 andre.ahrends@aden-immo.com

Michael Bautz

Agence Berlin Friedrichshain

Agent immobilier

Allemand, Anglais +49 30 61 67 51 15 michael.bautz@aden-immo.com

Lars Drewes

Büro Berlin Wilmersdorf

Head of Sales

Allemand, Anglais +49 30 23 633 533 lars.drewes@aden-immo.com

Ole Eggerss

Agence Berlin Charlottenburg

Agent immobilier

Allemand, Anglais +49 30 61 67 51 15 ole.eggerss@aden-immo.com

Emma Granier

Agence Berlin Wilmersdorf

Directrice Marketing

Français, Allemand, Anglais +49 30 88 70 24 08 emma.granier@aden-immo.com

Jakob Gremerath

Agence Berlin Friedrichshain

Agent immobilier

Allemand, Anglais +49 30 61 67 51 15 jakob.gremerath@aden-immo.com

Dirk Höppner

Büro Berlin Wilmersdorf

Agent immobilier indépendant

Allemand, Anglais +49 30 61 67 51 15 dirk.hoeppner@aden-immo.com

Anastasia Ikonnikov

Agence Berlin Charlottenburg

Agent immobilier

Allemand, Anglais, Russe +49 30 61 67 51 15 anastasia.ikonnikov@aden-immo.com

Andres Islas

Agence Berlin Wilmersdorf

Responsable location

Allemand, Anglais, Espagnol +49 30 887 024 07 andres.islas@aden-immo.com

Jessica Kiefer

Agence Berlin Wilmersdorf

Apprentie

Allemand, Anglais +49 30 61 67 51 15 jessica.kiefer@aden-immo.com

Julian Kirsch

Agence Berlin Charlottenburg

Agent immobilier responsable acquisition

Allemand, Anglais +49 30 61 67 51 15 julian.kirsch@aden-immo.com

Anita Klimczyk

Agence Berlin Wilmersdorf

Office Manager

Allemand, Anglais, Polonais +49 30 23 633 533 anita.klimczyk@aden-immo.com

Olivier Montero

Agence Berlin Friedrichshain

Agent immobilier responsable acquisition

Français, Allemand, Anglais +49 30 61 67 51 15 olivier.montero@aden-immo.com

Rene Rettig

Agence Berlin Wilmersdorf

Project Manager

Allemand, Anglais +49 30 61 67 51 15 rene.rettig@aden-immo.com

Cihan Selmo

Agence Berlin Charlottenburg

Agent immobilier

Allemand, Anglais, Turc +49 30 61 67 51 15 cihan.selmo@aden-immo.com

Alice Thion

Agence Berlin Wilmersdorf

Project Manager

Français, Allemand, Anglais +49 30 88 70 24 08 alice.thion@aden-immo.com

David Wunnicke

Agence Berlin Wilmersdorf

Agent immobilier indépendant

Allemand, Anglais + 49 30 61 67 51 15 david.wunnicke@aden-immo.com

Jeannette Zentel-Schertlin

Agence Berlin Charlottenburg

Agent immobilier

Allemand, Anglais, Espagnol +49 30 61 67 51 15 jeannette.zentel-schertlin@aden-immo.com