Homepage

Jugement AirBnB sur la loi sur l’aliénation d’objet

Depuis 2014, Berlin dispose de la loi dite « Zweckentfremdungsgesetz » (« loi sur l’aliénation d’objet »). L’objectif de la loi est de garantir l’utilisation des logements uniquement dans le cadre d’un usage résidentiel ordinaire. Il a pour but d’éviter que des logements soient retirés du marché locatif normal et de faciliter la recherche d’un logement pour les locataires. Depuis lors, l’utilisation comme résidence de vacances, par exemple, est soumise à autorisation.

Au fil des ans, diverses innovations et ordonnances ont été adoptées pour donner plus de poids à la loi. En 2018, le règlement a été renforcé pour obliger les prestataires d’une location de vacances à s’enregistrer. Le numéro d’enregistrement doit servir à distinguer sur les portails et dans la presse écrite les prestataires qui ont une autorisation et ceux qui n’en ont pas. Jusqu’à présent, ce nouvel arrangement n’a pas connu de grand succès.

Afin de durcir la loi une fois de plus, le Sénat de Berlin a déjà décidé d’un autre amendement à la loi (16.02.2021). Cet amendement est actuellement discuté devant la Chambre des députés. L’amendement stipule que les portails et les médias imprimés proposant des appartements de vacances ne peuvent plus publier d’annonces sans le numéro d’enregistrement.

Il faut s’attendre à ce que les autorités berlinoises fassent preuve de vigueur dans leurs recherches pour retrouver les fournisseurs d’appartements de vacances. En fonction de la gravité de la violation, des amendes allant jusqu’à 500 000 euros sont envisageables.

Un jugement du tribunal administratif de Berlin (Az. VG 6 K 90/20) pourrait aider les autorités à cet égard. Le Tribunal a décidé le 23.06.2021 que les plateformes internet peuvent être obligées de transmettre les données des offrants cas de soupçon d’aliénation de l’objet. Une annonce sans numéro d’enregistrement pourrait constituer un tel cas suspect et les portails doivent alors divulguer les données de l’offrant/du propriétaire/loueur.

 

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous écrire.

E-Mail: co*****@ad*******.com

 

Pour en savoir plus :

https://www.haufe.de/immobilien/wohnungswirtschaft/illegale-ferienwohnungen-nutzen-zweckentfremdungsverbote_260_348292.html

https://www.haufe.de/immobilien/wirtschaft-politik/berlin-setzt-zweckentfremdungsverbot-um_84342_217754.html

https://www.berlin.de/rbmskzl/aktuelles/pressemitteilungen/2021/pressemitteilung.1084302.php

https://www.stadtentwicklung.berlin.de/wohnen/zweckentfremdung_wohnraum/download/abl_2019_12_1737_1920_onlinesensw.pdf

 

Remarque légale : Cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique dans des cas individuels. Veuillez faire clarifier les faits de votre cas individuel spécifique par un avocat et/ou un conseiller fiscal.

Tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation SCHUFA

Si vous souhaitez emménager en Allemagne, l'attestation Schufa sera très utile pour effectuer vos diverses démarches administratives. En effet, que ce soit pour louer un logement ou demander un prêt, elle prouve votre solvabilité grâce à une cote de crédit (ou pointage de crédit). Elle indique ainsi votre capacité à payer et est établie par Schufa Holding AG, une agence de crédit allemande. Il est donc important de connaître le mode de fonctionnement ainsi que le processus d'obtention de l'attestation Schufa, avant que vous vous installiez à Berlin.

Schufa Holding AG en quelques mots Élément fondamental du système de crédit et de la vie des Allemands de manière générale, la société Schufa Holding AG joue un rôle financier important. Fondée en 1927 sous […]

lire la suite

Appartement comme investissement immobilier à Berlin – sécurité pour les locataires et les investisseurs

Le marché immobilier berlinois est marqué depuis de nombreuses années par une forte demande de logements. Alors que d'autres investissements comme les actions fluctuent, l'immobilier résidentiel dans la capitale reste une valeur sûre. Un appartement peut ainsi être une perspective intéressante pour les locataires comme pour les investisseurs.

Pourquoi l’achat est intéressant pour les locataires – Sécurité à long terme – Coûts prévisibles – Environnement familier – Préparation à la retraite – Stabilité du marché Du point de vue d’ADEN Immobilien, il est […]

lire la suite

Marché immobilier berlinois 2025 – Aperçu du marché, de la réglementation et du cadre juridique

Au premier semestre 2025, le marché immobilier berlinois a connu une nette reprise de l’activité transactionnelle. Le Comité d’expertise foncière de Berlin (Gutachterausschuss) a recensé 10 864 transactions, soit une hausse de 16 % par rapport à la même période de l’année précédente. Le volume financier a progressé de 13 % pour atteindre 6,9 milliards d’euros [1]. L’évolution des prix a été différenciée selon les catégories d’actifs. Les appartements en copropriété ont enregistré une hausse moyenne des prix de 4 %. Les logements neufs ont affiché une augmentation nominale de 12 %. Ce chiffre a été fortement influencé par les micro-appartements ; corrigée de ce segment spécifique, la hausse des prix des logements neufs s’est également établie à 4 % [1]. Dans le segment des immeubles résidentiels locatifs, le nombre de transactions a augmenté de 12 %, tandis que les prix ont progressé de 6 % [1]. Parallèlement à cette reprise du marché, plusieurs instruments réglementaires majeurs ont été prolongés. En juin 2025, le Bundestag allemand a décidé la prolongation nationale du plafonnement des loyers (Mietpreisbremse) jusqu’au 31 décembre 2029, décision approuvée par le Bundesrat en juillet 2025 [2][10]. Au niveau régional, le Sénat de Berlin a prolongé de cinq ans la réglementation relative à la transformation des logements. Celle-ci est entrée en vigueur le 13 mars 2025 et s’applique à 81 zones de protection sociale [3]. La réforme de la taxe foncière est également entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. Le Land de Berlin a fixé le taux d’imposition de la taxe foncière B à 470 % [4]. Le 11 juillet 2025, le Gutachterausschuss a publié les coefficients de valeur par le coût (Sachwertfaktoren) pour 2025, fondés sur l’analyse de 3 297 transactions réalisées entre 2022 et 2024 [5]. En complément, le Sénat de Berlin a adopté en avril 2025 un règlement limitant les loyers, garantissant l’application du plafonnement des loyers du 1ᵉʳ juin au 31 décembre 2025 [6].

Législation et réglementation 2025 Réforme de la taxe foncière (Grundsteuerreform) La réforme de la taxe foncière est entrée en vigueur à l’échelle fédérale le 1er janvier 2025. Berlin applique le modèle fédéral (« Bundesmodell »), qui repose […]

lire la suite

NOTRE EQUIPE DE RÊVE

avec la passion du service

André Ahrends

Agence Berlin Wilmersdorf

Agent immobilier

Allemand, Anglais +49 30 61 67 51 15 andre.ahrends@aden-immo.com

Michael Bautz

Agence Berlin Friedrichshain

Agent immobilier

Allemand, Anglais +49 30 61 67 51 15 michael.bautz@aden-immo.com

Lars Drewes

Büro Berlin Wilmersdorf

Head of Sales

Allemand, Anglais +49 30 23 633 533 lars.drewes@aden-immo.com

Ole Eggerss

Agence Berlin Charlottenburg

Agent immobilier

Allemand, Anglais +49 30 61 67 51 15 ole.eggerss@aden-immo.com

Emma Granier

Agence Berlin Wilmersdorf

Directrice Marketing

Français, Allemand, Anglais +49 30 88 70 24 08 emma.granier@aden-immo.com

Jakob Gremerath

Agence Berlin Friedrichshain

Agent immobilier

Allemand, Anglais +49 30 61 67 51 15 jakob.gremerath@aden-immo.com

Dirk Höppner

Büro Berlin Wilmersdorf

Agent immobilier indépendant

Allemand, Anglais +49 30 61 67 51 15 dirk.hoeppner@aden-immo.com

Anastasia Ikonnikov

Agence Berlin Charlottenburg

Agent immobilier

Allemand, Anglais, Russe +49 30 61 67 51 15 anastasia.ikonnikov@aden-immo.com

Andres Islas

Agence Berlin Wilmersdorf

Responsable location

Allemand, Anglais, Espagnol +49 30 887 024 07 andres.islas@aden-immo.com

Jessica Kiefer

Agence Berlin Wilmersdorf

Apprentie

Allemand, Anglais +49 30 61 67 51 15 jessica.kiefer@aden-immo.com

Julian Kirsch

Agence Berlin Charlottenburg

Agent immobilier responsable acquisition

Allemand, Anglais +49 30 61 67 51 15 julian.kirsch@aden-immo.com

Anita Klimczyk

Agence Berlin Wilmersdorf

Office Manager

Allemand, Anglais, Polonais +49 30 23 633 533 anita.klimczyk@aden-immo.com

Olivier Montero

Agence Berlin Friedrichshain

Agent immobilier responsable acquisition

Français, Allemand, Anglais +49 30 61 67 51 15 olivier.montero@aden-immo.com

Rene Rettig

Agence Berlin Wilmersdorf

Project Manager

Allemand, Anglais +49 30 61 67 51 15 rene.rettig@aden-immo.com

Cihan Selmo

Agence Berlin Charlottenburg

Agent immobilier

Allemand, Anglais, Turc +49 30 61 67 51 15 cihan.selmo@aden-immo.com

Alice Thion

Agence Berlin Wilmersdorf

Project Manager

Français, Allemand, Anglais +49 30 88 70 24 08 alice.thion@aden-immo.com

David Wunnicke

Agence Berlin Wilmersdorf

Agent immobilier indépendant

Allemand, Anglais + 49 30 61 67 51 15 david.wunnicke@aden-immo.com

Jeannette Zentel-Schertlin

Agence Berlin Charlottenburg

Agent immobilier

Allemand, Anglais, Espagnol +49 30 61 67 51 15 jeannette.zentel-schertlin@aden-immo.com