Réforme de l'impôt foncier 2022 – recalcul de l’impôt foncier

Breaking News : Le délai de dépôt de la déclaration de l’impôt foncier a été prolongé ! La déclaration de l’impôt foncier doit désormais être déposée avant le 31 janvier 2023.^[a]

Le gouvernement allemand a revu le calcul de l’impôt foncier. En conséquence, tous les propriétaires de terrains ou de biens immobiliers devront soumettre des déclarations d’évaluation, qui devront être remplies électroniquement par tous les propriétaires et soumises avant le 31 octobre 2022. Mais quelles sont exactement ces réglementations et quelles valeurs les propriétaires doivent-ils fournir ?

Qu'est-ce que l'impôt foncier ?

Jusqu’à présent, les valeurs unitaires, établies pour la dernière fois en 1964 (en Allemagne de l’Ouest) et en 1935 (en Allemagne de l’Est), servaient de base au calcul de l’impôt foncier actuel.^[1]. Dans son arrêt du 10/04/2018,^[2] la Cour constitutionnelle fédérale a donné au gouvernement fédéral jusqu’à fin 2019 pour redéfinir ces valeurs.

Le 01/01/2022 constitue la date butoir utilisée pour réévaluer les quelques 36 millions d’unités (terrains) à évaluer. À cet effet, tous les propriétaires ont été invités par un avis public à déposer une déclaration dite de constatation au plus tard le 31/10/2022.

Les autorités fiscales ne sont pas tenues de faire parvenir une demande spéciale.^[3]. Vous trouverez l’avis en question sur le site Internet de Berlin (www.berlin.de) 

À l’heure actuelle, les formulaires de déclaration ne sont pas encore disponibles. Ils devraient l’être à partir du 01/07/2022. La déclaration de constatation devra être transmise par voie électronique via un portail tel qu’  “Elster.de” Pour utiliser ce portail, il convient de s’y inscrire. La validation de l’inscription pouvant prendre plusieurs semaines, il est donc judicieux de s’inscrire le plus tôt possible, si ce n’est pas déjà fait.

La loi sur la réforme de l’impôt foncier a établi le modèle fédéral. Toutefois, les législateurs ont également intégré une clause d’ouverture par Land, ce qui permet aux différents Länder d’adopter leurs propres réglementations. Les Länder de Berlin et Brandebourg ont opté pour le modèle fédéral.^[4].

Le modèle fédéral, à savoir le modèle déterminant pour Berlin et Brandebourg, prévoit les dispositions suivantes. L’impôt foncier est toujours calculé en 3 étapes.

1. Étape : Calcul de la valeur de la propriété foncière – les facteurs essentiels sont la valeur respective du terrain (valeur indicative du terrain) et le montant du loyer net calculé statistiquement, qui dépend entre autres de ce que l’on appelle le niveau de loyer de la ville/commune concernée (plus le niveau de loyer est élevé, plus le loyer a tendance à être élevé dans une commune).
2. Étape : Compensation des plus-values résultant de la comparaison entre les valeurs actuelles et celles qui n’ont pas été actualisées depuis 1935 ou 1964.
3. Étape : Ajustement des taux de prélèvement par les communes : si la réévaluation devait conduire à un changement des recettes de l’impôt foncier dans certaines communes, celles-ci auraient la possibilité d’adapter leurs taux de prélèvement.^[5].

En tant que propriétaire, quelles valeurs suis-je tenu de déclarer pour calculer l’impôt foncier ?

Dans un premier temps, il vous faut communiquer des informations d’ordre général. Il vous faut donc indiquer les renseignements suivants.

• Votre numéro d’identification fiscale
• Votre bureau d’imposition compétent
• L’adresse du terrain (rue et numéro de rue)
• Le feuillet du registre foncier (indication facultative)
• Le numéro de la parcelle
• La surface du terrain
• La part de copropriété^[6]