Établir un état des lieux : Voici comment vous protéger !
Veillez à ce qu'aucun problème ne survienne en cas de déménagement. Nous vous
montrons ci-dessous ce qui est important lorsque vous voulez établir un état des lieux de sortie.
Les raisons qui parlent en faveur d'un état des lieux d’entrée
Lors d’un déménagement, on remarque souvent des dégâts qui étaient jusque-là cachés. Qui était responsable de la rayure sous le tapis ? La petite fissure dans la vitre était-elle déjà présente avant le déménagement ? Et combien de clés a-t-on reçues lors de l’emménagement ? Toutes ces questions recèlent un immense potentiel de conflit, à moins d’avoir des garanties formelles.
En cas de doute, c’est à vous, en tant que locataire, de prouver que les dommages ne sont pas de votre fait. De plus, il est possible pour le bailleur de faire valoir des dommages a posteriori. D’un point de vue juridique, les bailleurs ont la possibilité de retenir la caution pendant six mois. Durant cette période, d’autres dommages ou complications peuvent survenir. Par conséquent, de nombreuses raisons plaident en faveur d’un état des lieux, avant l’emménagement et après le déménagement.
L’état des lieux de sortie vous protège contre les revendications injustifiées, comme les dommages causés par le locataire précédent . C’est pourquoi vous devriez prendre suffisamment de temps pour consigner méticuleusement tous les dommages. Ce n’est qu’ainsi que vous aurez la possibilité de vous protéger contre les prétentions du bailleur. Cela vous permettra également d’obtenir le remboursement de votre caution par le bailleur.
Vos avantages en résumé :
- Sécurité pour les locataires et les propriétaires
- Protection contre les demandes injustifiées
- Le procès-verbal, un moyen de preuve important en cas de litige judiciaire
- la prévention des conflits
- Les droits au remboursement de la caution sont maintenus
Remise du logement - obligations pour le locataire et le bailleur
La remise d’un logement entraîne des obligations pour les deux parties – le locataire et le bailleur. Pour éviter les problèmes, il est préférable de fixer le plus tôt possible une date pour la remise de l’appartement. Nous vous informons de tout ce qui est important , afin que vous puissiez vous préparer à la remise de l’appartement.
D’une part, le bailleur a l’obligation légale de veiller à ce que vous, en tant que locataire, puissiez emménager dans votre nouveau logement dans les délais impartis. Après tout, vous devez quitter votre ancien logement, de sorte qu’il n’est en principe pas possible de rester dans l’ancien logement en cas de retard. Si le bailleur fait preuve de négligence grave, vous avez le droit de demander des dommages et intérêts.
D’autre part, il en résulte également des obligations pour vous en tant que locataire. Selon le code civil allemand (BGB), vous devez restituer le logement au plus tard le dernier jour de la période de location prévue par le contrat. Si vous ne respectez pas vos obligations, le propriétaire peut vous demander de payer des dommages et intérêts, calculés sur la base du prix de location local.
Déroulement de la remise de l'appartement
Le jour de l’état des lieux, le locataire, le propriétaire et, le cas échéant, le nouveau locataire se rencontrent. Au cours de cette rencontre, l’état de l’appartement est vérifié. L’état des lieux de sortie est également établi lors de la remise de l’appartement et signé par les deux parties. Il est important de prendre suffisamment de temps. En effet, par votre signature, vous confirmez l’exactitude de vos indications. Ainsi, vous ne pourrez plus apporter de modifications par la suite.
Pour votre propre sécurité, vous pouvez faire appel à une autre personne , qui signera le procès-verbal en tant que témoin. Vous disposez ainsi d’un témoin supplémentaire qui a vu les dommages existants et les a confirmés par sa signature. Mais attention : si vous n’êtes pas présent et que vous donnez une procuration à une autre personne, n’oubliez pas que vous êtes responsable des erreurs. Par conséquent, il devrait s’agir d’une personne de confiance.
Exigences formelles pour le procès-verbal - Impulsions importantes pour la rédaction
Vous devriez, dans la mesure du possible, saisir toutes les données importantes afin de vous assurer une couverture complète. C’est pourquoi nous vous indiquons quelles informations sont essentielles. Cela commence par les données de base. Le procès-verbal doit mentionner toutes les personnes présentes lors de la remise du logement. L’adresse de l’appartement et l’étage doivent donc être consignés par écrit. La date doit également figurer dans le procès-verbal.
Ensuite, les détails sont consignés dans le procès-verbal de remise de l’appartement. Inscrivez tous les dommages, même ceux qui paraissent mineurs, dans le procès-verbal. En effet, vous ne savez pas si les petits détails entraîneront des frais élevés dans le pire des cas. Exemple : Si un vieux carreau de la salle de bain, qui n’est plus disponible dans le commerce, est endommagé, il y a un risque que tous les carreaux doivent être remplacés. Il en résulte des coûts bien plus élevés qu’on ne le pense au premier abord.
En outre, faites inscrire le relevé des compteurs de gaz, d’électricité et d’eau ainsi que le nombre de clés. Enfin, il est recommandé d’ajouter une note indiquant que le logement a été remis dans un état propre et balayé.
Conclusion
Ne laissez rien au hasard lorsqu’il s’agit de la remise de votre logement. Ne vous fiez en aucun cas à des accords oraux. Avec un état des lieux de sortie, vous avez des preuves solides en cas de complications ultérieures .
