Le contrat de vente immobilier – voici comment éviter tout souci

Pour mener à bien une transaction immobilière, il faut tenir compte d’un certain nombre de choses. Si vous vous interrogez au sujet du contrat de vente, c’est que vous avez probablement terminé les négociations et que le rendez-vous chez le notaire approche. À quelles clauses et détails du contrat devez-vous prêter attention pour ne pas être lésé(e) ?

Le contrat de vente est la base du règlement de toute transaction immobilière. Lorsqu’une maison ou un appartement change de propriétaire, le vendeur et l’acheteur prennent un engagement contraignant.

Quel est le rôle du notaire ?

Pour être juridiquement valable, le contrat doit être authentifié par un notaire. Les frais facturés par le notaire à cet effet sont basés sur la valeur du bien et s’élèvent à environ 1,5 % du prix d’achat. Normalement, ils sont payés par l’acheteur. Le notaire est tenu à la neutralité envers les deux parties et conseille tant l’acheteur que le vendeur.

Quand devriez-vous disposer du contrat de vente ?

Les deux partenaires contractuels devraient disposer du projet de contrat au moins deux semaines avant le rendez-vous chez le notaire afin de pouvoir le lire attentivement et consulter éventuellement un avocat.

Qu’est-ce qui doit figurer dans le contrat de vente ?

Les contrats de vente sont généralement des contrats standards. Outre les mentions requises sur le vendeur et l’acheteur, telles que leurs coordonnées bancaires, par exemple, ils doivent contenir une description de la parcelle (carte cadastrale) ainsi qu’un extrait récent du cadastre. Si le bien immobilier n’est pas neuf, on ajoute la plupart du temps la clause « Acheté en l’état ». Contrairement aux immeubles neufs, qu’un promoteur immobilier est parfois encore en train de construire au moment de la signature du contrat et qui sont assortis d’une garantie de cinq ans pour l’acheteur, la vente d’un bien ancien ne comporte aucune obligation de garantie. En revanche, les éventuels défauts des biens déjà utilisés sont explicitement inclus dans le contrat de vente afin d’offrir une garantie supplémentaire au vendeur. Le contrat fixe également les délais de remise du bien. Souvent, l’acheteur reprend des objets supplémentaires de l’ancien propriétaire, comme des meubles de cuisine ou de jardin, ou du mazout encore présent dans la citerne. Ces accords particuliers doivent également figurer dans le contrat de vente. Les éléments exceptionnels ne sont toutefois pas repris dans le calcul de la taxe sur les transactions immobilières.

Vous avez des questions concernant le contenu adéquat du contrat de vente de votre bien immobilier ? Contactez-nous ! Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.

 

https://de.wikipedia.org/wiki/Grundstckskaufvertrag

https://de.statista.com/statistik/daten/studie/793159/umfrage/anzahl-der-verkauften-eigenheime-in-deutschland-nach-bundeslaendern/

https://de.wikipedia.org/wiki/Kaufpreis

 

Remarque juridique : cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique dans un cas particulier. Veuillez demander à un avocat et/ou un conseiller fiscal de vous informer sur votre cas particulier.

 

Photo: © Gerd Altmann / Pixabay

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