Rien n’est possible contre la volonté des voisins. Ce qui est déjà vrai pour la cohabitation quotidienne dans une communauté de copropriétaires peut encore s’appliquer lorsque vous déménagez et voulez vendre votre appartement. En effet, l’article 12 de la loi allemande sur la copropriété accorde dans de nombreuses situations un droit de regard à la communauté de copropriétaires en cas de vente d’un appartement.

Cette règle, aussi appelée restriction de vente, donne à la communauté de copropriétaires un recours afin de se prémunir contre l’arrivée de nouveaux voisins indésirables. Pour le vendeur, cela signifie que même s’il est seul propriétaire de son appartement, il doit souvent obtenir l’aval à la fois de la gérance de l’immeuble et des autres propriétaires avant de vendre.

Pourquoi les autres propriétaires ont-ils leur mot à dire dans la vente de votre appartement ?

Imaginons que vous ayez reçu une offre très élevée d’un homme d’affaires qui donne une excellente impression de solvabilité. Après un examen un peu plus approfondi, votre candidat acheteur s’avère toutefois être un tenancier de maisons closes. On ne peut pas exclure qu’il souhaite un jour affecter votre appartement à la même activité. Pour vous en tant que vendeur, cela importe assez peu, l’essentiel étant d’obtenir le prix de vente voulu. En revanche, les autres copropriétaires ont un intérêt légitime à éviter les troubles de voisinage prévisibles en vous empêchant de céder réellement votre appartement à cet acheteur. C’est à cela que sert la restriction de vente instaurée par l’article 12 de la loi sur la copropriété.

Les limites du droit de regard

Cependant, le droit de regard de vos voisins n’est premièrement pas illimité et, deuxièmement, ne s’applique que lorsqu’il est explicitement prévu par écrit dans le règlement de votre communauté de copropriétaires. L’accord doit en outre être inscrit au cadastre. Si vous avez des raisons de supposer que votre acheteur potentiel déplaira à vos voisins pour l’un ou l’autre motif, commencez par vérifier si le règlement de la communauté de copropriétaires évoque un droit de réserver son consentement. Si c’est le cas, il peut être utile de consulter un juriste. En effet, dans le pire des cas, un contrat de vente peut même être annulé a posteriori s’il s’avère que les autres copropriétaires n’ont pas donné leur accord au moment de conclure la vente. Parler en temps opportun à vos voisins et obtenir leur approbation pour votre acheteur est bien sûr aussi une stratégie judicieuse. Par ailleurs, tout ne dépend pas de l’avis de tel voisin qui trouve peut-être tous les candidats acheteurs suspects et se sent dérangé dans sa tranquillité chaque fois qu’un enfant monte ou descend les escaliers. Pour faire obstacle à votre vente, la majorité des membres de la copropriété doit appuyer la réserve. De plus, le refus doit être fondé sur une raison valable, comme dans l’exemple cité plus haut.

Un dernier conseil pour conclure : vendez votre appartement avec un agent immobilier professionnel ! Celui-ci tient compte de toutes les questions juridiques pertinentes lors des transactions immobilières et ne choisira l’acheteur dès le départ que parmi des candidats sérieux. Il fera ainsi en sorte que la communauté de copropriétaires soit aussi satisfaite du nouveau voisin que vous du prix de vente de votre bien.

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https://dejure.org/gesetze/WEG/12.html

http://www.immobilienrecht-ratgeber.de/immobilienrecht/kauf-einer-wohnung/zustimmung.html

Remarque juridique : cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique dans un cas particulier. Veuillez demander à un avocat et/ou un conseiller fiscal de vous informer sur votre cas particulier.