Famille recomposée : mieux vaut régler la question de l’héritage d’un bien immobilier par testament
En cas de décès, quelle part d’héritage revient à l’enfant de ma compagne et quelle part revient à ma fille issue d’une première union ? Les familles recomposées devraient se poser plus de questions sur leur situation face à un héritage. C’est pourtant précisément dans ce modèle familial que des injustices peuvent survenir rapidement. Les experts conseillent de rédiger un testament.
Voilà effectivement ce que conseillent à l’unanimité les experts juridiques. Selon l’ordre de succession légal, l’héritage peut être réparti de manière très inégale. Prenons un exemple : un homme et une femme se marient en secondes noces. Chacun des deux époux a eu deux enfants d’une précédente union. L’apport de l’époux s’élève à 100 000 euros, celui de l’épouse à 200 000 euros.
La succession légale peut sembler injuste
Dans le cas de figure où l’épouse vient à décéder en premier, son mari hérite de 50 % de son patrimoine, soit 100 000 euros. Les enfants de la défunte se partagent l’autre moitié d’héritage et reçoivent donc 50 000 euros chacun. Les enfants du conjoint quant à eux ne perçoivent rien du tout. Sans contrat d’adoption, ils n’ont droit à aucune réserve héréditaire ou héritage. Lorsque l’époux décède à son tour, la totalité de son patrimoine, qui s’élève donc désormais à 200 000 euros, revient à ses deux enfants. Chacun d’eux reçoit 100 000 euros. Les enfants de son épouse ne perçoivent aucun euro.
En revanche, si l’homme vient à décéder le premier, chacun de ses deux enfants touche 25 000 euros et sa femme 50 000 euros. Au décès de cette dernière, ses deux enfants recevront chacun 125 000 euros. L’ordre légal de succession ainsi que l’ordre de décès peuvent donc avoir des effets différents sur l’héritage et occasionner des résultats inéquitables. Les choses se compliquent encore si les époux ont un enfant en commun.
Régler l’héritage grâce à un testament
Pour éviter ce genre de situations inéquitables, il est fortement recommandé de rédiger un testament. Les experts juridiques conseillent aux époux de s’inscrire en premier lieu comme seuls héritiers afin que les enfants héritent à parts égales après le décès des époux. Il faut toutefois encore tenir compte de la part réservataire que les enfants du parent décédé peuvent faire valoir. Faites-vous dans tous les cas conseiller par un professionnel juridique.
Héritage d'un bien immobilier au sein d’une famille recomposée
Le recours à un testament veut s’avérer bénéfique surtout si l’on possède un bien immobilier en commun. En effet, si l’un des conjoints décède, ses enfants et le conjoint restant forment une communauté héréditaire et sont inscrits comme propriétaires au registre foncier. Concrètement, cela signifie que les décisions concernant le bien immobilier, comme par exemple sa vente, sa location, les charges etc. doivent toutes sans exception être consenties par les enfants du conjoint. Si les enfants sont encore mineurs, le conjoint divorcé aurait en outre son mot à dire en tant que représentant légal des enfants et l’affaire relèverait encore du tribunal des affaires familiales.
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Remarques : Dans ce texte, le masculin générique est utilisé pour une meilleure lisibilité. Les identités féminines et les autres identités de genre sont explicitement incluses dans la mesure où cela est nécessaire pour l’énoncé.
Remarque juridique : cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique dans un cas particulier. Veuillez demander à un avocat et/ou un conseiller fiscal de vous informer sur votre cas particulier.
