L’interdiction de modifier l’affectation des immeubles en Allemagne

La politique du logement était déjà au cœur de la campagne électorale de 2017. Le 12 mars 2018, les partis de la CDU, CSU et du SPD, s’étaient mis d’accord pour aider les villes à construire sur des terrains à bâtir et garantir des logements abordables.

En juin 2020, un projet de loi a été présenté, puis validé par le gouvernement fédéral en novembre 2020.

Le 28 janvier 2021, les débats débutaient au Bundestag. Un volet de cette loi concerne le droit de préemption des communes et l’interdiction de transformer des logements locatifs en copropriétés dans un contexte de marché immobilier tendu.

Ce que dit cette loi 

1. Droit de préemption élargi pour les communes

La loi prévoit un droit de préemption élargi accordé aux communes qui s’appliquera également aux zones à faible densité de construction. Toutefois, les terrains à l’abandon seraient également concernés et pourraient faire l’objet d’un droit de préemption si le terrain se situe dans une commune où le marché du logement est tendu.

2. Interdiction de transformation là où le marché est tendu

Une interdiction de transformation est envisagée au niveau national. Selon cette loi, les propriétaires d’immeubles d’habitations locatives auront désormais besoin d’une autorisation et de respecter certaines conditions s’ils souhaitent les transformer en copropriété. Cela concerne uniquement les secteurs où le marché immobilier est tendu. Pour Berlin et d’autres grandes métropoles, cela signifie que cette « réserve d’approbation » s’applique à l’ensemble de la ville. De par sa configuration, cette réserve d’approbation peut être considérée comme une interdiction de transformation de logements locatifs en copropriété.

La loi n’a pas encore été votée, mais le projet de loi fait déjà l’objet de critiques de toute part. Pour l’instant, on ignore quand cette loi sera votée et par conséquent le moment de son entrée en vigueur. Entrée en vigueur qui pourrait toutefois être imminente. Il reste maintenant à voir quel sera le contenu exact du texte de loi. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé dès que nous en saurons plus sur le sujet.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur l’interdiction de transformation ou votre situation particulière. Nous nous ferons un plaisir de vous répondre. Forts de dix années d’expérience dans le domaine de la division immobilière, nous serons heureux de vous conseiller.

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Remarque juridique : Cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique dans un cas précis. Ne manquez pas de vous faire expliquer les tenants et aboutissants de votre situation particulière par un avocat et/ou un conseiller fiscal.

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