Le 30 janvier 2020, le Parlement de Berlin a adopté la loi sur le « plafonnement des loyers ». Elle devrait désormais entrer en vigueur le 23 février 2020. Bien que l’on puisse s’attendre à ce que la Cour constitutionnelle remette en cause la loi (mais dans quels délais?), toutes les parties concernées doivent maintenant tenir compte de la nouvelle situation juridique et l’appliquer.

Cela concerne en particulier la nouvelle obligation d’information, selon laquelle tout propriétaire, dans les deux mois suivants l’entrée en vigueur et avant la signature de tout nouveau contrat de location, doit communiquer au locataire toutes les données pertinentes sur le calcul du plafond de loyer correspondant. En outre, les propriétaires doivent s’assurer que le loyer en cours est conforme à la loi. Dans le cas où une augmentation de loyer est intervenu après le 18 juin 2019 (date rétroactive d’application), le paiement du loyer doit être ajusté au niveau précédent de cette augmentation, c’est-à-dire au niveau du loyer en vigueur le 18 juin 2019. De même, neuf mois après son entrée en vigueur, la deuxième étape de la nouvelle loi sera mise en application. Cette disposition prévoit des loyers maximums (limite supérieure + 20 % du plafond des loyers avec ajustement à la hausse ou à la baisse en fonction de la localisation) pour les baux existants et antérieurs au 18 juin 2019, qui peuvent donc provoquer des baisses de loyer. Les propriétaires ont la charge de vérifier si le paiement du loyer doit être adapté / diminué en conséquence.

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