Faire valoir son droit d’usage propre : facile, non ?

Vous avez acheté il y a quelque temps un bien immobilier comme placement financier. Ce bien est loué depuis des années à des locataires sérieux avec lesquels vous avez construit une bonne relation. Mais voilà, vous avez besoin de cet appartement pour loger votre fille, et ce très rapidement. Après des études à l’étranger, votre fille est en effet de retour à Berlin et souhaite s’installer et fonder une famille. Le plus simple à première vue serait de donner un préavis aux locataires actuels et de faire valoir votre droit d’usage propre. Ce n'est pourtant pas nécessairement la meilleure solution.

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Vous pouvez faire valoir votre droit d'usage propre pour vous-même, des membres de votre famille ou de votre foyer. Dans ce cas de figure, la loi sur la protection des propriétaires doit être respectée.

Flou juridique quant à la résiliation du bail pour usage propre

En vu d’un usage propre, des délais de préavis de trois à neuf mois s'appliquent, en fonction de la durée d'occupation de l'appartement par vos locataires. Pour une résiliation de bail en bonne et due forme, le propriétaire doit explicitement préciser par écrit la raison de cette résiliation. Une résiliation pour usage propre est toujours accompagnée d’incertitudes au niveau juridique. Les locataires peuvent par exemple penser que votre volonté de faire valoir votre droit d’usage propre n’est pas sincère. Qui sait, votre fille emménagera peut-être au final dans un autre appartement. Vous risquez alors de vous retrouver dans une procédure juridique avec dommages et intérêts pour usage propre fictif.

Envisager des alternatives et comparer

Afin d’éviter tout malentendu : une résiliation de bail pour usage personnel n’est pas automatiquement à proscrire ! Mais il reste judicieux d’envisager d’autres options et de peser le pour et le contre de chacune d’entre elles. Présentez votre situation personnelle à un agent immobilier. Il pourra vous proposer l’option la plus avantage, la plus rapide et la moins coûteuse qui vous correspondra le mieux. Grâce à son expertise et à sa connaissance du marché, un professionnel de l'immobilier saura vous présenter de manière claire les différents options qui s'offrent à vous et vous aider à identifier laquelle serait la plus pertinente dans votre situation personnelle.

La meilleure solution n’est pas toujours celle à portée de main

Il est peut-être envisageable de vendre votre appartement loué et d’acheter un appartement libre de suite. Ce nouveau bien sera d’ailleurs peut-être mieux adapté aux besoins de votre fille. Qui plus est, vos locataires pourront rester dans l’appartement si l’acquéreur décide de prolonger leur bail locatif. Selon la configuration et la situation financière, peut-être est-il même envisageable de conserver l’appartement loué comme placement financier et d’acheter ou louer un nouvel appartement pour votre fille ?

Vous envisagez de faire valoir votre droit d’usage propre ? Vous n’êtes pas encore certain de votre décision, vous souhaitez faire le bon choix et que l’on vous conseille sur les différentes options qui s’ouvrent à vous ? Contactez-nous ! Nous serons heureux de pouvoir vous conseiller.

 

Vous trouverez de plus amples informations ici :

https://www.mietrecht.org/eigenbedarf/eigenbedarf-anmelden/

https://www.mietrecht.com/eigenbedarf-anmelden/

https://www.arag.de/rechtsschutzversicherung/vermieterrechtsschutz/mieter-kuendigen-eigenbedarf/

 

Remarques

Dans ce texte, le masculin générique est utilisé pour une meilleure lisibilité. Les identités féminines et les autres identités de genre sont explicitement incluses dans la mesure où cela est nécessaire pour l'énoncé.

 

Remarque juridique : Cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique dans un cas précis. Ne manquez pas de vous faire expliquer les tenants et aboutissants de votre situation particulière par un avocat et/ou un conseiller fiscal.

 

Photo : © hanohiki/Depositphotos.com

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