La convention fiscale Franco-allemande

Officiellement la « Convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproques en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières » a été établie en 1959, et peu modifiée. L’objectif est d’éviter la double imposition des citoyens s’ils ont des revenus dans un Etat et résident dans un autre.

La convention fiscale Franco-allemande a été récemment modifiée, dans l’avenant du 31 mars 2015 (entré en vigueur en 2016). Cet avenant a des répercussions pour les propriétaires immobiliers, notamment car il touche l’imposition des plus-values de cessions immobilières et modifie les règles de la double imposition des résidents français. ADEN Immo fait le point.

Attention: ADEN Immo vous propose cet article à titre indicatif uniquement. Nous partageons ici notre expérience en tant qu’agents immobiliers mais ne sommes pas des experts juridiques. De plus les législations peuvent changer rapidement. ADEN Immo vous conseille de vous adresser à un spécialiste de la fiscalité allemande avant de prendre toute décision.

 

Revenus provenant de biens immobiliers

Cet aspect n’a pas changé depuis le début de la convention fiscale franco-allemande: l’article 3 de la convention de double imposition prévoit que les revenus (par exemple loyers perçus) sont à imposer dans l’Etat dans lequel se situe le bien immobilier. Le propriétaire d’un appartement situé à Berlin, par exemple, aura ses revenus locatifs imposés selon le régime allemand même si son lieu de résidence fiscale est en France. ADEN Immo vous explique la fiscalité des biens immobiliers en Allemagne dans ce guide complet.

Cession de biens immobiliers

Avant l’entrée en vigueur de l’avenant de 2015, les plus-values de cession de biens immobiliers étaient exclusivement imposables dans l’Etat de localisation du bien immobilier. Or en Allemagne, les plus-values sont exonérées d’impôts après 10 ans de possession, alors qu’il faut attendre 30 ans en France pour une exonération totale.

Cependant, depuis 2016, le nouvel article 7 de la convention fiscale franco-allemande prévoit que les plus-values de cessions immobilières sont aussi être imposables dans l’Etat de résidence du cédant.

Ainsi, en pratique, les résidents allemands et français détenant des immeubles dans l’autre Etat seront imposés dans les deux Etats en cas de réalisation d’une plus-value de cession, une double imposition étant cependant écartée par l’octroi d’un crédit d’impôt.

Suppression de l’exonération fiscale des résidents français en cas de double imposition

Jusqu’au 31 décembre 2015, les plus-values immobilières réalisées par des résidents français sur des biens détenus en Allemagne donnaient lieu, lors de leur imposition en France, à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux plus-values de cessions immobilières françaises. Ils étaient donc exonérés d’impôt sur les plus-values après 10 ans (selon la fiscalité allemande), même si la cession avait eu lieu avant les 30 années réglementaires de la France.

Cela était particulièrement avantageux pour les résidents français propriétaires d’un bien en Allemagne depuis plus de 10 ans ! Ils n’étaient imposés ni en Allemagne (exonération) ni en France (crédit d’impôt) grâce à la convention fiscale franco-allemande.

Cependant, depuis 2016, conformément au nouvel article 20 de la convention fiscale franco-allemande, le crédit d’impôt imputable sur l’impôt français est égal au montant de l’impôt payé en Allemagne. Ainsi un propriétaire qui revend son bien après 10 ans en Allemagne recevra un crédit d’impôt… nul, puisqu’il ne sera pas imposé en Allemagne. Il sera donc intégralement imposable en France sur sa plus-value de cession. En conséquence, l’exonération fiscale allemande ne représentera plus d’avantage pour les résidents français propriétaires de biens immobiliers en Allemagne.

 

Sources:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2471-PGP
http://www.bauerreis.com/blog/la-convention-fiscale-franco-allemande-modifiee-par-lavenant-du-31-mars-2015/
https://www.berton-associes.fr/blog/droit-fiscal/convention-fiscale-franco-allemande/

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