Check-list pour la vente d’un bien immobilier dans le cadre d’un divorce

Un divorce n’est pas seulement émotionnellement difficile. Il y a aussi beaucoup de points à régler, comme ce qu’il convient de faire du logement commun. Comment diviser un bien immobilier ? Quels sont les problèmes à anticiper ? N’oubliez rien grâce à notre check-list.

En ce qui concerne votre bien immobilier, vous avez généralement les possibilités suivantes dans le cadre d’un divorce : a) vous le vendez, b) vous en restez conjointement propriétaires, c) vous ou votre partenaire le rachetez ou d) vous le donnez à un ou plusieurs de vos enfants à titre d’avance sur héritage ou de donation. Chacune de ces possibilités présente toutefois au moins un inconvénient

Vente

  • Pour rembourser le prêt immobilier contracté pour l’achat du bien, la vente est souvent la meilleure solution.
  • Petit inconvénient : lorsque l’on rembourse un crédit avant terme, la banque demande une indemnité de remboursement anticipé ; si le couple occupait le bien depuis moins de dix ans, il peut en outre devoir payer une taxe sur la spéculation.
  • Risque : si les deux partenaires ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la vente, ils risquent d’être contraints de le vendre aux enchères dans le cadre d’un partage judiciaire, avec généralement un prix de vente moins intéressant à la clé.

Location

  • Mettre en location est la solution idéale si le bien immobilier doit rester dans la famille.
  • Petit inconvénient : en cas de location, le bien doit continuer à être entretenu, les réparations et la gestion peuvent être coûteuses et chronophages.
  • Risque : une location n’est judicieuse que si les loyers perçus permettent de rembourser le prêt contracté et si les deux parties s’accordent sur leur responsabilité respective pour le bien immobilier.

Poursuite de l’utilisation

  • Soit le partenaire qui continue à occuper le bien paie un loyer à l’autre, soit le loyer est déduit des pensions alimentaires dues.
  • Inconvénient : si le bien immobilier n’est pas encore payé, les deux partenaires restent responsables du remboursement du crédit. Autrement dit, si l’un des partenaires devient insolvable, la banque va réclamer le remboursement de tout le solde auprès de l’autre partenaire.
  • Risque : s’il n’est plus possible de rembourser le prêt, vous risquez d’être forcés de vendre le bien aux enchères, ce qui entraîne généralement des pertes financières conséquentes.

Reprise par l’un des partenaires

  • Inconvénient : celui qui reprend le bien doit rembourser sa part à son ex-conjoint tout en assumant seul les frais d’habitation et d’entretien ainsi que les prêts en cours.
  • Risque : cela entraîne souvent une charge financière trop importante.

Vous hésitez sur l’avenir de votre bien immobilier en situation de divorce ? Contactez-nous, nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.

 

https://www.rosepartner.de/familienrecht/immobilien-bei-trennung-und-scheidung.html

https://rechtsanwaelte-rf.de/ratgeber-familienrecht/immobilie-bei-scheidung/

https://www.steuerberater-pressler.de/steuerliche-auswirkungen-bei-scheidung/

 

Remarque juridique : cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique dans un cas précis. Ne manquez pas de vous faire expliquer les tenants et aboutissants de votre situation particulière par un avocat et/ou un conseiller fiscal.

 

Photo : © Professor25/Depositphotos.com

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