LA LOI SUR LE PLAFONNEMENT DES LOYERS À BERLIN (BERLINER MIETENDECKEL) A ÉTÉ ANNULÉE ET DÉCLARÉ INCONSTITUTIONNELLE. QU'EST-CE QUE CELA SIGNIFIE POUR LES BAUX ACTUELS ET FUTURS ?

Après l'annulation de la loi sur le plafonnement des loyers par la Cour constitutionnelle fédérale, nous avons reçu de nombreuses questions concernant la nouvelle situation. Nous avons discuté de vos questions avec l'avocat Nils Holger Bayer.

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Il y a un an, le Mietendeckel entrait en vigueur. Quel bilan tirer de ces douze derniers mois ?

Les effets du plafonnement des loyers sont pour nous une préoccupation quotidienne. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. L’offre locative s’est effondrée et il n’a jamais été aussi difficile de trouver un appartement ou une maison à louer. On a assisté à l’émergence d’un « loyer fictif » qui vient pallier le flou juridique actuel. Malgré les conséquences qu’elle engendre, la loi sur l’encadrement des loyers est loin de tenir ses promesses. La frénésie qui caractérisait le marché immobilier berlinois ne s’est pas calmée, bien au contraire.

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L’interdiction de modifier l’affectation des immeubles en Allemagne

Dans son accord de coalition, le gouvernement allemand a prévu de se pencher sur l’interdiction de transformation de logements locatifs en copropriété. La première version du texte a soulevé de nombreuses questions et fait l’objet de critiques. Les propriétaires d’immeubles sont tout naturellement inquiets de ne pas pouvoir disposer comme bon leur semble de leur bien immobilier. Une division de leur bien en copropriété ne sera plus possible que sous certaines conditions.

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Évolution des prix de l’immobilier depuis l’apparition de la Covid-19

En 2020, et plus particulièrement ces derniers mois et le début de la pandémie, tous les regards se sont tournés vers l’évolution des prix du marché immobilier. Les analyses affichent des résultats nets et positifs pour Berlin et toute l’Allemagne. Afin de connaître les effets de la pandémie sur les prix, cliquez sur le lien suivant.

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